CGV

Article 1 – Les Parties

Entres les soussignés :

1/ La Société My Gluten Free Factory, par actions simplifiées, au capital de 8000 euros immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 812 232 825 et dont le siège social est situé 310 route de la Charmette, 73260 Les Avanchers – Valmorel et ayant comme numéro de TVA FR93812232825. Ci-après dénommé le « vendeur », d’une part et d’autre part
2/ toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site internet du vendeur. Ci après dénommé « L’Acheteur ».

D’autre part, il a été convenu et exposé ce qui suit :

Article 2 – Objet

Le vendeur à notamment pour activité la production et la vente en ligne de produits et matières premières alimentaires tels que notamment des mélanges de farines et d’ingrédients secs pour cuisiner sans gluten et la vente de cours et de conseils de cuisine sans gluten.
L’Acheteur et le vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site internet www.mypetitefactory.com (ci-après « le site ») seront régies exclusivement par :
Les présentes CGV (conditions générales de vente) à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
La politique de confidentialité
Les mentions légales.
Les lois ou règlements applicables.

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site www.mypetitefactory.com ou provenant d’une source externe redirigé vers ce site.

Les conditions générales de vente, la politique de confidentialité ainsi que les mentions légales du site sont mises à disposition de l’acheteur sur le site du vendeur où elles peuvent être consultées directement.

La politique de confidentialité ainsi que les mentions légales font parties intégrantes des conditions générales de vente.
Tout utilisation et achat sur le site implique la connaissance, le respect et l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente en vigueur.
Chaque acheteur s’engage à respecter la destination du site internet et à ne pas en faire un usage qui vise à le détourner de sa finalité de vente en ligne de produits et service.

Le vendeur se réserve de modifier les conditions générales à tout moment. En cas de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de l’achat sur le site dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Le fait que le vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des conditions générales de vente ou acquise à son inexécution, de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation du vendeur aux droit qui découlent pour lui de ladite clause. Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 2 Avril 2023. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 3 – Définitions

3.1 : Le vendeur :

Désigne La Société My Gluten Free Factory, par actions simplifiées, au capital de 8000 euros immatriculée au régime du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 812 232 825 et dont le siège social est situé 310 route de la Charmette, 73260 Les Avanchers – Valmorel et ayant comme numéro de TVA FR93812232825.

3.2 : L’Acheteur :

Désigne toute personne physique souhaitant réaliser un achat sur le site www.mypetitefactory.com

3.3 : Produit :

Désigne tout produit ou service proposé sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer un similitude parfaite avec les produits vendus.

3.4 : Livraison :

Désigne le transfert du vendeur à l’acheteur, de la possession physique et du contrôle du produit.

3.5 : Abonnement :

Désigne le forfait payant proposé par le vendeur afin de bénéficier du service visant à recevoir pendant une période choisie par le client des produits alimentaires. Lors de son inscription à l’abonnement préalablement à la commande, l’acheteur déclare avoir obtenu du vendeur l’ensemble des informations sur les services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être le seul responsable du choix des produits et services et de la souscription à l’abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

Article 4 – Commande et Abonnement

En navigant sur le site, l’acheteur à accès à l’ensemble des produits mis à la vente, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit possède une description détaillée. Les informations contractuelles sont présentées dans la langue française et font l’objet d’une confirmation de l’acheteur au moment de valider sa commande.
L’acheteur qui souhaite passer commande doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il devra indiquer les informations suivantes :
Nom et prénom, adresse mail , adresse postale, numéro de téléphone et les informations de paiement.

L’ensemble des données collectées lors de la prise de commande est traité conformément à l’article !!888!!
L’acheteur en possession d’un compte client et souhaitant passer commande n’a pas à remplir cette fiche d’identification, hors information de paiement, et peut passer commande plus rapidement.
En plus de la vente de produit à l’unité, l’acheteur à la possibilité de souscrire à un abonnement périodique.

4.1 L’abonnement et sa réglementation :

L’abonnement implique une livraison régulière des produits commandés. Lors de sa souscription l’acheteur déclare s’être assurer de la conformité de la commande à ses besoins.
C’est un abonnement mensuel à durée indéterminée. Il recevra donc les produits commandés chaque mois jusqu’à dénonciation de l’abonnement. L’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois pour une durée supplémentaire d’un mois, sauf résiliation par le client prévues dans l’article 5.2 ci-après.

4.2 Résiliation de l’abonnement :

L’acheteur peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment. L’abonnement est sans engagement. La demande de résiliation devra être adressée au vendeur au moins 7 jours avant que le renouvellement de l’abonnement prenne effet.
Vous pouvez envoyez un mail avec votre demande de résiliation à virginie@mypetitefactory.com

4.3 Modalités de paiement :

En cas de souscription à l’abonnement, l’acheteur sera livré chaque mois et prélevé à chaque début de période de l’abonnement. Le client devra s’assurer qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir le règlement de l’abonnement. Il s’engage à nous informer pour tout changement de moyen de paiement au cours de son abonnement. A défaut l’abonnement sera suspendu par le vendeur. Lors du règlement, si le paiement ne peut aboutir pour quelque raison que ce soit, la commande sera annulée et l’abonnement suspendu, sans préjudice des dommages et intérêts que pourra demander le vendeur pour indemniser son préjudice.
En cas de déménagement, les cours d’abonnement l’acheteur s’engage à mettre à jour son adresse au sein de son compte client sur le site. Les frais d’une seconde livraison, au titre d’un abonnement, qui devra être renvoyée en raison de l’absence de mise à jour de l’adresse postale seront facturés au client.
Les paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue). Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données afin de sécuriser les données. Les paiements effectués sont définitifs après encaissements effectifs des sommes.
Le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur le site ou en cas d’erreur dûe au système de paiement.

Article 5 –  Le prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA et tous les taux applicables en France et en vigueur à la date de la commande.)
Tout changement du taux de TVA applicable ou des taux de change peut être répercuté sur les prix.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix proposés sur le site, à tout moment, sans préavis.
Le vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le site soit corrects, sans toutefois garantir l’absence absolue d’erreurs.
Si il y a une erreur de prix alors le vendeur donnera à l’acheteur la possibilité de reconfirmer sa commande au prix correct ou de l’annuler. Dans le cas ou le vendeur ne peut joindre l’acheteur alors la commande sera automatiquement annulée.

Les prix sont nets et prennent en compte le prix des produits, les frais de manutention, de conditionnement et de conservation. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande et sous réserve de la disponibilité des produits.

Les prix ne prennent pas en compte la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du poids et du volume du colis et/ou du pays d’expédition.
Toute commande expédiée et livrée hors France métropolitaine peut être soumise à d’éventuelle taxes locales et frais de douane à la charge de l’acheteur. En aucun cas la société My gluten free factory ne sera tenue de supporter d’éventuels frais additionnels liés à l’expédition de la commande, hors frais de transport, décrits et facturés à la validation de la commande. Tous droits de douane ou éventuelles taxes liés à la livraison sont à la charge et la responsabilité de l’acheteur.

Article 6 – Les conditions de paiement

La validation de la commande implique le paiement obligatoire du prix indiqué sur la confirmation de commande. L’acheteur doit effectuer son paiement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue) via le prestataire de paiement STRIPE, ou par PayPal.
A ce titre, il est précisé que toutes les informations relatives aux paiements fournies sur le site leur sont transmises. Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site Stripe et Paypal.
Le vendeur assure de son coté, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Dans le cas ou pour quelle raison que ce soit, le paiement ne pourrait aboutir, opposition, refus alors la commande est automatiquement annulée.

Article 7 –  Disponibilités des produits

Les produits sont proposés sur le site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption éventuelle.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de commande alors le vendeur sera tenu d’en informer l’acheteur dans les meilleurs délais. La commande pourra ainsi être annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué par le vendeur, ou mise en attente du temps de réapprovisionnement du produit par le vendeur.

Article 8. Transfert de propriété

Les produits demeure la propriété du vendeur jusqu’à la réception du paiement de la commande par l’acheteur. Le transfert de propriété du produit précommandé ou commandé se réalisent lors du transfert physique du produit au bénéfice de l’acheteur. Les pertes ou endommagements des produits sont alors eux aussi immédiatement transféré du vendeur à l’acheteur.

Article 9 – Livraison

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée dans le bon de commande. L’adresse complète et détaillée ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne délivrance du produit devra être donné par l’acheteur. Si les informations de livraison s’avèrent erronées, alors la société My gluten free factory ne pourra en être tenue responsable.

Nous expédions les livraisons en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Espagne et Italie.
Si vous souhaitez être livré en dehors de ces pays, alors l’acheteur est invité à prendre contact avec le vendeur.

Les délais indiqués sont les délais moyens habituels. Le vendeur s’efforcera de respecter ces délais.

Le tarifs des livraisons par zone sont consultables dans notre rubrique Livraisons

Lors d’une livraison, si le colis n’est récupéré à temps et qu’il doit être ré-expédié, alors le prix de la livraison sera facturé à l’acheteur. Si le remboursement de la commande est demandé alors les frais de port ne seront pas remboursés et les éventuels frais supplémentaires de livraison seront retenus.

La SAS My gluten factory assure que les produits remis au transporteur sont en parfait état. Dans le cas où les produits seraient très fortement endommagés, selon l’article L 133-3 du code du commerce, les réserves doivent être faites à la livraison avec photos à l’appui par recommandé au plus tard dans un délais de 3 jours ouvrés, après la date de livraison pour faire valoir vos droits. Si la procédure est respectée et qu’il est prouvé que les réserves sont dues au fait que les paquets et les produits sont fortement endommagés, la SAS My gluten free factory pourra établir un avoir, un remboursement ou réexpédier la commande de produits identiques ou similaires.
Aucun retour non validé ne sera accepté.

Article 10 – Rétractation

En application des dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation le lient dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. En conséquence l’acheteur peut décider de retourner les produits pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition qui sont à sa charge.
Pour exercer son droit de rétractation l’acheteur doit en informer le vendeur par e-mail à virginie@mypetitefactory.com ou par le formulaire de contact en ligne.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets avec la facture d’achat dans les plus bref délais. Au plus tard 14 jours suivants la rétractation.
Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit incombe au client. En cas de perte, de vol ou de détérioration du colis pendant le transport, le client en est le seul responsable et ne pourra être remboursé.

L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le client lors de la commande, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit à été exercé.

Formulaire de rétractation :

A l’attention de la SAS My gluten Free factory, 6 rue Jean Mermoz, 40130 Capbreton

Nom et prénom : …………………………………………….

Raison de la rétractation :…………………………………..

N° de facture ou commande : ……………………………..

Date de commande :………………………………………..

Date de réception de la commande : …………………….

Moyen de paiement utilisé : ……………………………….

Détail des produits à retourner : ………………………….

Adresse postale du client : ………………………………..

Date du retour : …………………………………………….

Signature :

Concernant les achats de contenus numériques comme les e-books sur le site www.mypetitefactory.com, conformément à la loi en vigueur les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu a un échange ou un remboursement ni même à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 11 – Conformité et vices cachés

Les produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L214-4 à 217-14 du code de la consommation. En application des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil, la SAS My gluten free factory est tenue à la garantie des vices cachés, c’est à dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
A compter de la livraison, l’acheteur est le seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. En aucun cas le vendeur pourra garantir que la commande effectuée répondent à des exigences spécifiques de l’acheteur.

Le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur un bien conforme à sa commande et à la législation française en vigueur à la date de la commande. La vérification de la conformité de la commande et des produits livré incombe à l’acheteur.

Tout vice apparent ou non conformité des produits, constaté à la livraison devra être constaté par écrit dans les 3 jours suivant la réception de la livraison non conforme. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes.

Article 12 – Compte client

L’acheteur peut s’il le souhaite créer un compte client qui lui permettra d’accéder à de nombreux avantages. Commander plus rapidement, avoir accès à des offres spéciales.
Pour créer un compte client l’acheteur devra renseigner les informations suivantes : Nom et prénom, adresse mail, choix d’un mot de passe.

Conformément à l’article 15 et à la politique de confidentialité du vendeur, un compte client est automatiquement créé à tout acheteur passant commande de produits et ne disposant pas encore d’un compte client. Ce compte client lui sera alors indispensable pour toutes ses futures commandes. Si le compte devient inaccessible ou si il y a un problème d’accès alors le titulaire pourra le signaler au vendeur en le contactant via la formulaire de contact.

Article 13 – Données personnelles

L’acheteur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies que l’acheteur peut désactiver en suivant les instructions fournies par le navigateur.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier1978 ainsi qu’au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’acheteur, est obligatoire pour passer la commande des produits, mais également pour créer un compte client ou s’inscrire à la newsletter. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles de l’acheteur, ce dernier est invité à consulter la politique générale de confidentialité du vendeur faisant partie intégrante de ces conditions générales de vente.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration, perte ou piratage accidentel des données qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mise en oeuvre pour assurer la sécurité de ces dernières. Les données personnelles fournies par l’acheteur pourront être utilisées par le vendeur à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser son offre, améliorer ses offres promotionnelles, innover les gammes de produits et envoyer des newsletter.
Le vendeur se réserve le droit de communiquer, aux sociétés assurant les livraisons, les informations nécessaires à son bon déroulement (numéro de téléphone, adresse postale).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site, visuels ou sonores, y compris les logiciels et la technologie sous-jacente utilisée sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et ou des brevets. Tous ses éléments sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Toute personne qui désire créer un lien hypertexte de son site web vers le site www.mypetitefactory.com doit faire une demande écrite au préalable.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre éléments sur lesquels le vendeur détient un droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Il est interdit de copier , modifier, créer une oeuvre dérivée dérivée. Il est interdit de modifier le site ou d’utiliser des versions modifiées du site, notamment en vue d’obtenir un accès non autorisé au site et d’y accéder par un autre moyen que par l’interface qui est fournie par le vendeur.

Article 15 – Cas de force Majeure

Au cas où survient un événement de force majeure ou un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures, tels que des conflits sociaux, des interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, incendies, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’acheteur ne pourra être engagée si l’exécution est retardée ou annulée.

Article 16 – Litiges

Les présentes CGV ainsi que les relations entre l’acheteur et le vendeur sont régies par le droit français peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande.

Pour tout litige, l’acheteur est invité à contacter le vendeur au service réclamation SAS My Gluten free factory, 6 rue jean Mermoz, Capbreton.

Si aucun accord n’est trouvé entre le vendeur et l’acheteur, ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, l’acheteur peut soumettre le litige l’opposant au vendeur au service de médiation du e-commerce de la FEVAD (https://www.mediateurfevad.fr) qui organisera, en toute impartialité, une médiation en vue d’aboutir à une solution. Chaque partie est libre d’accepter ou non ce recours ainsi que la proposition du médiateur. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre les parties, alors le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur.

Article 17 – Modification et nullité

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de ces conditions générales de vente.
Si, dans les présentes conditions générales de vente, une clause s’avérait nulle, au regard d’une loi en vigueur, elle est réputée de non écrite, sans que cela n’entraine la nullité de l’ensemble des conditions générales de vente et sans altérer la validité des autres dispositions.

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